CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Article 1 – Définitions
Dans les présentes Conditions Générales de Vente (les "Conditions"), les expressions suivantes ont le sens défini ci-après :
“Acheteur” signifie le client qui achète les produits ainsi que toute personne lui succédant ou à qui ses droits sont cédés ;
“Produit(s)” signifie le produit tel que spécifié dans la confirmation écrite de commande ou dans l’offre de Laborex BURKINA ;
“Contrat(s)” signifie chaque transaction entre l’Acheteur et Laborex BURKINA pour la vente de Produits à l’Acheteur.
Les présentes Conditions Générales de Vente annulent et remplacent toutes les versions précédentes.
Dans les présentes Conditions Générales de Vente (les "Conditions"), les expressions suivantes ont le sens défini ci-après :
“Acheteur” signifie le client qui achète les produits ainsi que toute personne lui succédant ou à qui ses droits sont cédés ;
“Produit(s)” signifie le produit tel que spécifié dans la confirmation écrite de commande ou dans l’offre de Laborex BURKINA ;
“Contrat(s)” signifie chaque transaction entre l’Acheteur et Laborex BURKINA pour la vente de Produits à l’Acheteur.
Les présentes Conditions Générales de Vente annulent et remplacent toutes les versions précédentes.
Article 2 – Champ d’application
Les Conditions sont établies conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment à la règlementation pharmaceutique. Les Conditions s’appliquent exclusivement à chaque Commande/Contrat, à l’exclusion des conditions générales de l’Acheteur. L’Acheteur reconnaît en avoir pris connaissance et en avoir accepté les termes de manière libre et éclairée pour chaque Commande/Contrat.
Les Conditions sont établies conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment à la règlementation pharmaceutique. Les Conditions s’appliquent exclusivement à chaque Commande/Contrat, à l’exclusion des conditions générales de l’Acheteur. L’Acheteur reconnaît en avoir pris connaissance et en avoir accepté les termes de manière libre et éclairée pour chaque Commande/Contrat.
Article 3 – Offres – Commandes
3.1. Les offres de Laborex BURKINA constituent des invitations à l’offre au sens de l’article 241 de l’Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial et n’ont en conséquence aucun caractère obligatoire, même si elles sont assorties d’un délai. Les commandes, qu’elles soient transmises à Laborex BURKINA directement ou par ses intermédiaires commerciaux, ne sont considérées comme acceptées qu’après expédition de tout ou partie des Produits par Laborex BURKINA. L’accusé de réception de commande ne vaut pas acceptation de commande.
3.2. Aucune dérogation ou modification à une offre, à un Contrat ou aux présentes Conditions ne sera valable si elle n’est pas acceptée expressément par écrit par Laborex BURKINA.
3.1. Les offres de Laborex BURKINA constituent des invitations à l’offre au sens de l’article 241 de l’Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial et n’ont en conséquence aucun caractère obligatoire, même si elles sont assorties d’un délai. Les commandes, qu’elles soient transmises à Laborex BURKINA directement ou par ses intermédiaires commerciaux, ne sont considérées comme acceptées qu’après expédition de tout ou partie des Produits par Laborex BURKINA. L’accusé de réception de commande ne vaut pas acceptation de commande.
3.2. Aucune dérogation ou modification à une offre, à un Contrat ou aux présentes Conditions ne sera valable si elle n’est pas acceptée expressément par écrit par Laborex BURKINA.
Article 4 – Délai de livraison – Livraison et facturation partielles
Laborex BURKINA s’efforce de respecter les délais de livraison mais ceux-ci sont donnés à titre purement indicatif et Laborex BURKINA ne peut être tenu responsable en cas de retard. Les livraisons et facturations partielles sont permises. Laborex BURKINA ne garantit en aucun cas la disponibilité des produits au jour de la commande et cela quel que soit l’état des stocks de produits, indiqué sur le site internet de Laborex BURKINA. Laborex BURKINA peut opérer des livraisons partielles en fonction des disponibilités des Produits.
Laborex BURKINA s’efforce de respecter les délais de livraison mais ceux-ci sont donnés à titre purement indicatif et Laborex BURKINA ne peut être tenu responsable en cas de retard. Les livraisons et facturations partielles sont permises. Laborex BURKINA ne garantit en aucun cas la disponibilité des produits au jour de la commande et cela quel que soit l’état des stocks de produits, indiqué sur le site internet de Laborex BURKINA. Laborex BURKINA peut opérer des livraisons partielles en fonction des disponibilités des Produits.
Article 5 – Prix et termes de paiement
5.1. Le prix des Produits ("le Prix") est le prix indiqué dans l’offre non liante de Laborex BURKINA ou si aucun prix n’a été offert, le prix de la liste courante de prix des Produits de Laborex BURKINA au moment de la passation de la commande par l’Acheteur. Sauf dispositions contraires indiquées dans la facture, le Prix est net et s’entend hors taxes et impôts (collectivement "les Taxes") applicables à la vente des Produits. La TVA est acquittée sur les débits. Toutefois, une taxe BIC 2% sera appliquée sur le montant Hors Taxes des Produits, à l’exception des Clients exonérés.
5.2. Au cas où, à la demande de l’Acheteur, le Prix est fixé et facturé dans une devise différente de la devise indiquée par Laborex BURKINA dans son offre, l’Acheteur indemnisera Laborex BURKINA de toute perte résultant de la variation du cours de change entre ces deux monnaies qui se serait produite entre la date où le Prix a été fixé par Laborex BURKINA dans son offre et la date effective du paiement.
5.3. Sauf accord écrit contraire, l’Acheteur paie le Prix et les Taxes facturées par Laborex BURKINA dans les soixante jours de la date de la facture. Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera consenti, sauf disposition particulière convenue entre les parties.
5.4. Toute somme due à Laborex BURKINA en vertu des présentes Conditions est considérée comme payée lorsqu’elle est payée sur le compte en banque de Laborex BURKINA. L’Acheteur est responsable du mode de paiement et supporte tous les frais liés à ce mode de paiement.
5.5.A défaut de paiement complet à leur échéance, du Prix ou de toutes Taxes applicables, et sans préjudice d’autres droits ou de dommages intérêts, toute somme impayée portera à compter de la date d’échéance, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt de la BCEAO en vigueur à la date d'échéance du Prix. En outre, Laborex BURKINA pourra réclamer une indemnité forfaitaire de 15.000 FCFA pour les frais de recouvrement en sus des intérêts de retard ou plus sur présentation de justificatifs si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant. Tout défaut de paiement à l’échéance entraîne l’exigibilité immédiate de tout autre montant dû par l’Acheteur. En outre, tout défaut de paiement confère à Laborex BURKINA le droit de résilier immédiatement tous les Contrats en cours avec l’Acheteur, qu’ils aient ou non reçu un commencement d’exécution, et/ou de suspendre toute livraison. Laborex BURKINA notifiera à l’Acheteur cette résiliation.
5.6. Toute somme est due même si elle a donné lieu à réclamation ou litige.
5.1. Le prix des Produits ("le Prix") est le prix indiqué dans l’offre non liante de Laborex BURKINA ou si aucun prix n’a été offert, le prix de la liste courante de prix des Produits de Laborex BURKINA au moment de la passation de la commande par l’Acheteur. Sauf dispositions contraires indiquées dans la facture, le Prix est net et s’entend hors taxes et impôts (collectivement "les Taxes") applicables à la vente des Produits. La TVA est acquittée sur les débits. Toutefois, une taxe BIC 2% sera appliquée sur le montant Hors Taxes des Produits, à l’exception des Clients exonérés.
5.2. Au cas où, à la demande de l’Acheteur, le Prix est fixé et facturé dans une devise différente de la devise indiquée par Laborex BURKINA dans son offre, l’Acheteur indemnisera Laborex BURKINA de toute perte résultant de la variation du cours de change entre ces deux monnaies qui se serait produite entre la date où le Prix a été fixé par Laborex BURKINA dans son offre et la date effective du paiement.
5.3. Sauf accord écrit contraire, l’Acheteur paie le Prix et les Taxes facturées par Laborex BURKINA dans les soixante jours de la date de la facture. Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera consenti, sauf disposition particulière convenue entre les parties.
5.4. Toute somme due à Laborex BURKINA en vertu des présentes Conditions est considérée comme payée lorsqu’elle est payée sur le compte en banque de Laborex BURKINA. L’Acheteur est responsable du mode de paiement et supporte tous les frais liés à ce mode de paiement.
5.5.A défaut de paiement complet à leur échéance, du Prix ou de toutes Taxes applicables, et sans préjudice d’autres droits ou de dommages intérêts, toute somme impayée portera à compter de la date d’échéance, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt de la BCEAO en vigueur à la date d'échéance du Prix. En outre, Laborex BURKINA pourra réclamer une indemnité forfaitaire de 15.000 FCFA pour les frais de recouvrement en sus des intérêts de retard ou plus sur présentation de justificatifs si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant. Tout défaut de paiement à l’échéance entraîne l’exigibilité immédiate de tout autre montant dû par l’Acheteur. En outre, tout défaut de paiement confère à Laborex BURKINA le droit de résilier immédiatement tous les Contrats en cours avec l’Acheteur, qu’ils aient ou non reçu un commencement d’exécution, et/ou de suspendre toute livraison. Laborex BURKINA notifiera à l’Acheteur cette résiliation.
5.6. Toute somme est due même si elle a donné lieu à réclamation ou litige.
Article 6 – Transfert des risques et livraison
A moins que les parties n’aient spécifié d’un commun accord un incoterm (au sens entendu par la dernière version des règles de la Chambre de Commerce International pour l’interprétation des termes commerciaux), l’Incoterm est applicable est CIP.
Article 7 – Transfert de propriété et réserve de propriété
7.1. Nonobstant le transfert des risques à l’Acheteur en vertu de l’article 6 ci-dessus, et conformément à l’article 284 de l’Acte Uniforme OHADA relatif au droit commercial général, la propriété du Produit n’est transférée à l’Acheteur qu’au complet paiement du Prix et de toutes sommes dues à Laborex BURKINA (en ce compris tout montant additionnel et notamment les intérêts de retard). Tant que le paiement n’est pas effectué, le Produit reste la propriété de Laborex BURKINA (ci-après "le Produit sous Réserve de Propriété").
7.2. L’Acheteur garde le Produit sous Réserve de Propriété et le stocke à ses frais de façon séparée de ses propres biens et des biens de tiers. Le Produit sous Réserve de Propriété est stocké de façon adéquate et protégé, assuré à sa valeur de remplacement, et identifié comme appartenant à Laborex BURKINA.
7.3. L’Acheteur n’est pas autorisé à donner le Produit sous Réserve de Propriété en sûreté à ses créanciers, notamment en gage ou pour exécuter une saisie, ni à créer un privilège sur ces biens.
7.4. En cas de défaut de l’Acheteur dans l’exécution du Contrat et notamment en cas de défaut de paiement, Laborex BURKINA ou son agent aura le droit de prendre toutes les mesures adéquates pour reprendre immédiatement possession du Produit sous Réserve de Propriété. Tous les coûts encourus par Laborex BURKINA ou ses agents dans ce cadre seront supportés par l’Acheteur.
7.5. En cas de vente ou de perte du Produit sous Réserve de Propriété, le montant reçu par l’Acheteur en compensation de cette vente ou de cette perte sera transféré à Laborex BURKINA.
7.6. En cas de mise en gage, de privilège ou de droit de rétention sur le Produit sous Réserve de Propriété ou en cas de saisie du Produit sous Réserve de Propriété, l’Acheteur en avise immédiatement Laborex BURKINA par écrit et transmet à Laborex BURKINA toute information nécessaire en vue de faire objection à la saisie ou à toute autre mesure d’exécution. Les frais de l’action en revendication de Laborex BURKINA à l’égard des tiers seront supportés par l’Acheteur pour autant qu’aucun tribunal ne mette ces frais à charge d’un tiers.
7.7. L’Acheteur prendra toutes les mesures nécessaires pour que la Réserve de Propriété de Laborex BURKINA sur le Produit soit valable et opposable au tiers.
7.1. Nonobstant le transfert des risques à l’Acheteur en vertu de l’article 6 ci-dessus, et conformément à l’article 284 de l’Acte Uniforme OHADA relatif au droit commercial général, la propriété du Produit n’est transférée à l’Acheteur qu’au complet paiement du Prix et de toutes sommes dues à Laborex BURKINA (en ce compris tout montant additionnel et notamment les intérêts de retard). Tant que le paiement n’est pas effectué, le Produit reste la propriété de Laborex BURKINA (ci-après "le Produit sous Réserve de Propriété").
7.2. L’Acheteur garde le Produit sous Réserve de Propriété et le stocke à ses frais de façon séparée de ses propres biens et des biens de tiers. Le Produit sous Réserve de Propriété est stocké de façon adéquate et protégé, assuré à sa valeur de remplacement, et identifié comme appartenant à Laborex BURKINA.
7.3. L’Acheteur n’est pas autorisé à donner le Produit sous Réserve de Propriété en sûreté à ses créanciers, notamment en gage ou pour exécuter une saisie, ni à créer un privilège sur ces biens.
7.4. En cas de défaut de l’Acheteur dans l’exécution du Contrat et notamment en cas de défaut de paiement, Laborex BURKINA ou son agent aura le droit de prendre toutes les mesures adéquates pour reprendre immédiatement possession du Produit sous Réserve de Propriété. Tous les coûts encourus par Laborex BURKINA ou ses agents dans ce cadre seront supportés par l’Acheteur.
7.5. En cas de vente ou de perte du Produit sous Réserve de Propriété, le montant reçu par l’Acheteur en compensation de cette vente ou de cette perte sera transféré à Laborex BURKINA.
7.6. En cas de mise en gage, de privilège ou de droit de rétention sur le Produit sous Réserve de Propriété ou en cas de saisie du Produit sous Réserve de Propriété, l’Acheteur en avise immédiatement Laborex BURKINA par écrit et transmet à Laborex BURKINA toute information nécessaire en vue de faire objection à la saisie ou à toute autre mesure d’exécution. Les frais de l’action en revendication de Laborex BURKINA à l’égard des tiers seront supportés par l’Acheteur pour autant qu’aucun tribunal ne mette ces frais à charge d’un tiers.
7.7. L’Acheteur prendra toutes les mesures nécessaires pour que la Réserve de Propriété de Laborex BURKINA sur le Produit soit valable et opposable au tiers.
Article 8 – Inspection du Produit
8.1. L’Acheteur doit examiner le Produit immédiatement au moment de la livraison.
8.2. En cas d’avarie ou de manquant, l’Acheteur doit prendre toutes dispositions pour sauvegarder les droits des parties envers le transporteur et l’assureur, notamment en formulant de façon précise et dans les délais prévus à l’article 14 de l’Acte Uniforme OHADA relatif aux contrats de transports de marchandises par route, les réclamations ou réserves envers le transporteur ou autre, soit au plus tard le premier jour ouvrable qui suit la date de la livraison en cas de pertes ou avaries apparentes ou dans les sept jours suivant la date de livraison en cas de pertes ou avaries non apparentes.
8.3. En cas d’avarie, de manquant ou de Produit défectueux, l’Acheteur prendra en outre toutes mesures permettant l’inspection du Produit par Laborex BURKINA, son agent ou tout autre tiers désigné par lui, si nécessaire en présence de toutes les parties concernées. Passé ce délai aucune réclamation ne sera acceptée.
8.4. Tout retour de Produits implique l’accord préalable de Laborex BURKINA. Les retours ne sont pas acceptés pour les Produits soumis à une chaîne du froid et pour les Produits en promotion.
8.1. L’Acheteur doit examiner le Produit immédiatement au moment de la livraison.
8.2. En cas d’avarie ou de manquant, l’Acheteur doit prendre toutes dispositions pour sauvegarder les droits des parties envers le transporteur et l’assureur, notamment en formulant de façon précise et dans les délais prévus à l’article 14 de l’Acte Uniforme OHADA relatif aux contrats de transports de marchandises par route, les réclamations ou réserves envers le transporteur ou autre, soit au plus tard le premier jour ouvrable qui suit la date de la livraison en cas de pertes ou avaries apparentes ou dans les sept jours suivant la date de livraison en cas de pertes ou avaries non apparentes.
8.3. En cas d’avarie, de manquant ou de Produit défectueux, l’Acheteur prendra en outre toutes mesures permettant l’inspection du Produit par Laborex BURKINA, son agent ou tout autre tiers désigné par lui, si nécessaire en présence de toutes les parties concernées. Passé ce délai aucune réclamation ne sera acceptée.
8.4. Tout retour de Produits implique l’accord préalable de Laborex BURKINA. Les retours ne sont pas acceptés pour les Produits soumis à une chaîne du froid et pour les Produits en promotion.
Article 9 – Réclamation – Garantie
9.1. Nonobstant les cas énoncés à l’article 8 ci-dessus, en cas de défaut apparent ou de toute autre réclamation concernant la livraison du Produit, l’Acheteur doit le signaler immédiatement à Laborex BURKINA par téléphone ou par e-mail et le lui confirmer par courrier écrit au plus tard dans les huit jours après la date de la livraison du Produit. En cas de vice caché, l’Acheteur doit le notifier à Laborex BURKINA dans les huit jours après la date de découverte du vice caché et au plus tard dans les douze mois suivant la livraison du Produit défectueux. A l’expiration de l’un ou l’autre de ces délais, Laborex BURKINA ne pourra être tenu responsable et tout droit de l’Acheteur de quelque nature que ce soit sera prescrit par rapport à ce défaut ou à ce vice du Produit.
9.2. Aucun retour de Produits pour non-conformité ou vice apparent ne sera accepté sans l’accord préalable et écrit de Laborex BURKINA. Tout Produit retourné sans l’accord préalable et écrit de Laborex BURKINA sera tenu à la disposition de l’Acheteur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir.
9.3. Sauf disposition expresse dans son offre ou dans sa confirmation de commande, Laborex BURKINA ne donne aucune autre garantie, explicite ou implicite, en vertu de la loi ou autrement, quant à la qualité satisfaisante ou à la conformité du Produit pour une finalité particulière.
9.4. Quel que soit la cause de la réclamation concernant un Produit, la responsabilité de Laborex BURKINA se limite, à son libre choix, au remplacement ou au remboursement du prix du Produit reconnu comme manquant, non conforme ou défectueux.
9.5. Il n’y a pas de garantie de Laborex BURKINA en cas d’usage inapproprié ou abusif du Produit, de stockage ou de manutention inadéquate du Produit, de non-respect (le cas échéant) des instructions de Laborex BURKINA, de modification du Produit par l’Acheteur ou par un tiers. De même, la garantie ne s’appliquera pas en cas d’usure normale du Produit ou de tout défaut résultant de spécifications exigées par l’Acheteur lui même ou pour son compte.
9.6. Aucune reprise de Produits périmés ne sera acceptée par Laborex BURKINA.
9.1. Nonobstant les cas énoncés à l’article 8 ci-dessus, en cas de défaut apparent ou de toute autre réclamation concernant la livraison du Produit, l’Acheteur doit le signaler immédiatement à Laborex BURKINA par téléphone ou par e-mail et le lui confirmer par courrier écrit au plus tard dans les huit jours après la date de la livraison du Produit. En cas de vice caché, l’Acheteur doit le notifier à Laborex BURKINA dans les huit jours après la date de découverte du vice caché et au plus tard dans les douze mois suivant la livraison du Produit défectueux. A l’expiration de l’un ou l’autre de ces délais, Laborex BURKINA ne pourra être tenu responsable et tout droit de l’Acheteur de quelque nature que ce soit sera prescrit par rapport à ce défaut ou à ce vice du Produit.
9.2. Aucun retour de Produits pour non-conformité ou vice apparent ne sera accepté sans l’accord préalable et écrit de Laborex BURKINA. Tout Produit retourné sans l’accord préalable et écrit de Laborex BURKINA sera tenu à la disposition de l’Acheteur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir.
9.3. Sauf disposition expresse dans son offre ou dans sa confirmation de commande, Laborex BURKINA ne donne aucune autre garantie, explicite ou implicite, en vertu de la loi ou autrement, quant à la qualité satisfaisante ou à la conformité du Produit pour une finalité particulière.
9.4. Quel que soit la cause de la réclamation concernant un Produit, la responsabilité de Laborex BURKINA se limite, à son libre choix, au remplacement ou au remboursement du prix du Produit reconnu comme manquant, non conforme ou défectueux.
9.5. Il n’y a pas de garantie de Laborex BURKINA en cas d’usage inapproprié ou abusif du Produit, de stockage ou de manutention inadéquate du Produit, de non-respect (le cas échéant) des instructions de Laborex BURKINA, de modification du Produit par l’Acheteur ou par un tiers. De même, la garantie ne s’appliquera pas en cas d’usure normale du Produit ou de tout défaut résultant de spécifications exigées par l’Acheteur lui même ou pour son compte.
9.6. Aucune reprise de Produits périmés ne sera acceptée par Laborex BURKINA.
Article 10 – Limitation de responsabilité
10.1. Laborex BURKINA n’est en aucun cas responsable à l’égard de l’Acheteur de quelconque perte ou dommage indirect, spécial ou consécutif.
10.2. Dans la mesure permise par la loi et sous réserve des présentes Conditions, toute autre responsabilité de Laborex BURKINA à l’égard de l’Acheteur, sur le plan contractuel ou extracontractuel, est limité au montant du Prix en vertu du Contrat concerné sauf en cas de dommage corporel ou de décès.
10.3. Il n’y a pas de limitation de responsabilité en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde. Article 11 – Force Majeure Les cas de force majeure et d’une façon générale toutes circonstances qui empêchent, réduisent ou retardent la fabrication ou l’expédition des Produits, ou qui rendent exorbitante pour Laborex BURKINA l’exécution de ses obligations contractuelles, donnent à Laborex BURKINA la faculté, selon le cas, d’y mettre fin, de les réduire ou d’en suspendre l’exécution, l’Acheteur ne pouvant prétendre à des dommages et intérêts de ce fait. Sont notamment considérés comme force majeure toute cause, évènement ou circonstance qui est hors du contrôle raisonnable de Laborex BURKINA, tels que, entre autres: guerre, mobilisation, grève ou lock-out, émeute, conflit social, bris de machine ou arrêt de production, explosion, feu, catastrophe naturelle, inondation, restriction dans les moyens de transport, difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie et intervention quelconque des autorités publiques. Si le cas de force majeure dure plus de dix jours, Laborex BURKINA se réserve le droit de résilier immédiatement le Contrat par simple notification.
10.1. Laborex BURKINA n’est en aucun cas responsable à l’égard de l’Acheteur de quelconque perte ou dommage indirect, spécial ou consécutif.
10.2. Dans la mesure permise par la loi et sous réserve des présentes Conditions, toute autre responsabilité de Laborex BURKINA à l’égard de l’Acheteur, sur le plan contractuel ou extracontractuel, est limité au montant du Prix en vertu du Contrat concerné sauf en cas de dommage corporel ou de décès.
10.3. Il n’y a pas de limitation de responsabilité en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde. Article 11 – Force Majeure Les cas de force majeure et d’une façon générale toutes circonstances qui empêchent, réduisent ou retardent la fabrication ou l’expédition des Produits, ou qui rendent exorbitante pour Laborex BURKINA l’exécution de ses obligations contractuelles, donnent à Laborex BURKINA la faculté, selon le cas, d’y mettre fin, de les réduire ou d’en suspendre l’exécution, l’Acheteur ne pouvant prétendre à des dommages et intérêts de ce fait. Sont notamment considérés comme force majeure toute cause, évènement ou circonstance qui est hors du contrôle raisonnable de Laborex BURKINA, tels que, entre autres: guerre, mobilisation, grève ou lock-out, émeute, conflit social, bris de machine ou arrêt de production, explosion, feu, catastrophe naturelle, inondation, restriction dans les moyens de transport, difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie et intervention quelconque des autorités publiques. Si le cas de force majeure dure plus de dix jours, Laborex BURKINA se réserve le droit de résilier immédiatement le Contrat par simple notification.
Article 12 – Solvabilité de l’Acheteur/ changement de situation légale ou financière
Si l’Acheteur est en faillite ou mis en liquidation, si un curateur ou un administrateur judiciaire est nommé pour tout ou partie des propriétés ou actifs de l’Acheteur ou si un titulaire de sûretés en prend possession, ou si l’Acheteur cesse ou menace de cesser la poursuite de ses activités, ou si Laborex BURKINA peut raisonnablement craindre qu’un des évènements ci-dessus mentionnés dans cette clause est sur le point de se produire (et qu’il le notifie en conséquence à l’Acheteur ) alors, sans préjudice de tout autre droit et réparation de Laborex BURKINA, Laborex BURKINA peut résilier le Contrat et suspendre toute livraison. En outre, le Prix des Produits qui ont été livrés mais non encore payés deviendra immédiatement exigible en dépit de tout autre accord contraire antérieur.
Si l’Acheteur est en faillite ou mis en liquidation, si un curateur ou un administrateur judiciaire est nommé pour tout ou partie des propriétés ou actifs de l’Acheteur ou si un titulaire de sûretés en prend possession, ou si l’Acheteur cesse ou menace de cesser la poursuite de ses activités, ou si Laborex BURKINA peut raisonnablement craindre qu’un des évènements ci-dessus mentionnés dans cette clause est sur le point de se produire (et qu’il le notifie en conséquence à l’Acheteur ) alors, sans préjudice de tout autre droit et réparation de Laborex BURKINA, Laborex BURKINA peut résilier le Contrat et suspendre toute livraison. En outre, le Prix des Produits qui ont été livrés mais non encore payés deviendra immédiatement exigible en dépit de tout autre accord contraire antérieur.
Article 13 – Renonciation - Nullité
13.1. Toute renonciation par Laborex BURKINA à invoquer un manquement de l’Acheteur ne peut être interprété comme une renonciation par Laborex BURKINA à invoquer un manquement ultérieur de même nature ou tout autre manquement.
13.2. La nullité, l’invalidité ou l’inapplicabilité d’une des clauses des présentes Conditions n’entache pas la validité des autres dispositions qui resteront en vigueur. Les parties se concerteront et négocieront de bonne foi pour remplacer la clause nulle, invalide ou inapplicable par une disposition valable ayant un effet économique comparable. Toute modification des présentes Conditions devra faire l’objet d’un avenant et/ou de conditions particulières dûment signé(es) par les parties.
13.1. Toute renonciation par Laborex BURKINA à invoquer un manquement de l’Acheteur ne peut être interprété comme une renonciation par Laborex BURKINA à invoquer un manquement ultérieur de même nature ou tout autre manquement.
13.2. La nullité, l’invalidité ou l’inapplicabilité d’une des clauses des présentes Conditions n’entache pas la validité des autres dispositions qui resteront en vigueur. Les parties se concerteront et négocieront de bonne foi pour remplacer la clause nulle, invalide ou inapplicable par une disposition valable ayant un effet économique comparable. Toute modification des présentes Conditions devra faire l’objet d’un avenant et/ou de conditions particulières dûment signé(es) par les parties.
Article 14 – Données Personnelles
14.1. Conformément à la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel, l’Acheteur est informé que dans le cadre de sa relation commerciale avec Laborex BURKINA, cette dernière recueille, en qualité de responsable du traitement, des données le concernant et/ou concernant ses salariés. Ces données sont limitées aux données strictement nécessaires à Laborex BURKINA pour mener à bien ses activités et notamment le traitement et l’exécution des commandes, la gestion de la relation client, la fourniture d’un accès aux services de vente en ligne, le développement et l’amélioration des produits et services et le respect de toute obligation légale et règlementaire applicable.
14.2. Ces données ne sont accessibles qu’aux personnels dûment habilités en charge de la réalisation des finalités précitées et ne sont conservées que pour la seule durée du contrat sauf exceptions légales. En cas de recours à un prestataire, ce dernier s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles de sécurité appropriées pour protéger l’intégrité et la confidentialité de ces données.
14.3. L’Acheteur et/ou ses salariés disposent, sous certaines conditions, d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement et d’opposition à la prospection des données qui le concernent et qui peuvent être exercés en écrivant à https://secure.ethicspoint.eu/domain/media/en/gui/109343/index.html accessible sur le site internet du groupe CFAO, https://www.cfaogroup.com/fr/accueil/. Toute demande doit être accompagnée de la copie d’un titre d’identité.
14.1. Conformément à la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel, l’Acheteur est informé que dans le cadre de sa relation commerciale avec Laborex BURKINA, cette dernière recueille, en qualité de responsable du traitement, des données le concernant et/ou concernant ses salariés. Ces données sont limitées aux données strictement nécessaires à Laborex BURKINA pour mener à bien ses activités et notamment le traitement et l’exécution des commandes, la gestion de la relation client, la fourniture d’un accès aux services de vente en ligne, le développement et l’amélioration des produits et services et le respect de toute obligation légale et règlementaire applicable.
14.2. Ces données ne sont accessibles qu’aux personnels dûment habilités en charge de la réalisation des finalités précitées et ne sont conservées que pour la seule durée du contrat sauf exceptions légales. En cas de recours à un prestataire, ce dernier s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles de sécurité appropriées pour protéger l’intégrité et la confidentialité de ces données.
14.3. L’Acheteur et/ou ses salariés disposent, sous certaines conditions, d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement et d’opposition à la prospection des données qui le concernent et qui peuvent être exercés en écrivant à https://secure.ethicspoint.eu/domain/media/en/gui/109343/index.html accessible sur le site internet du groupe CFAO, https://www.cfaogroup.com/fr/accueil/. Toute demande doit être accompagnée de la copie d’un titre d’identité.
Article 15 – Confidentialité
L’Acheteur s’interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature, notamment commerciale, industrielle, technique, financière, nominative, etc., qui lui auront été communiquées par Laborex BURKINA ou dont il aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent Contrat. L’Acheteur se porte fort, du respect par ses salariés, bénéficiaires, préposés, mandataires ou sous-traitants dûment autorisés, de l’engagement de confidentialité exposé ci-dessus.
L’Acheteur s’interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature, notamment commerciale, industrielle, technique, financière, nominative, etc., qui lui auront été communiquées par Laborex BURKINA ou dont il aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent Contrat. L’Acheteur se porte fort, du respect par ses salariés, bénéficiaires, préposés, mandataires ou sous-traitants dûment autorisés, de l’engagement de confidentialité exposé ci-dessus.
Article 16 – Compliance
16.1. Chacune des Parties s’engage à respecter l’ensemble des réglementations applicables dans le cadre des présentes Conditions et notamment et à la Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Loi Sapin II) ainsi que l’ensemble des principes éthiques tels que définis dans la politique CFAO HEALTHCARE en matière de lutte contre la corruption disponible à l’adresse suivante : https://www.cfaogroup.com/fr/nos-engagements/ethique-conformite/.
16.2. Le non-respect de ces principes et obligations autorisera Laborex BURKINA à mettre fin à la relation commerciale immédiatement par lettre recommandée avec avis de réception, sans versement d'indemnité et sans préjudice des dommages intérêts ou recours prévus par la loi.
16.1. Chacune des Parties s’engage à respecter l’ensemble des réglementations applicables dans le cadre des présentes Conditions et notamment et à la Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Loi Sapin II) ainsi que l’ensemble des principes éthiques tels que définis dans la politique CFAO HEALTHCARE en matière de lutte contre la corruption disponible à l’adresse suivante : https://www.cfaogroup.com/fr/nos-engagements/ethique-conformite/.
16.2. Le non-respect de ces principes et obligations autorisera Laborex BURKINA à mettre fin à la relation commerciale immédiatement par lettre recommandée avec avis de réception, sans versement d'indemnité et sans préjudice des dommages intérêts ou recours prévus par la loi.
Article 17 – Droit Applicable - Juridiction
Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit matériel de l’OHADA et subsidiairement au droit du Burkina Faso. Les parties s’engagent à essayer de d’abord régler à l’amiable tout différend entre elles quant à l’exécution ou l’interprétation du Contrat. A défaut, le différend sera de la compétence exclusive des tribunaux de Ouagadougou, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou d’action en référé.
version 08 août 2024